Taxation de la décision de classement d'une parcelle communale dans le domaine public

18/05/2018 Par La rédaction
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Taxation de la publication d’une délibération communale à la conservation des hypothèques . Mme Christine Herzog, sénatrice a dans le cadre d’une question attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le cas d’une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public.

Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d’immeuble et exprimant un prix.

Elle a demandé au ministre si cette interprétation restrictive est fondée.

Réponse du Gouvernement