Le Gouvernement vient de publier un décret définissant les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes et opérant les coordinations rendues nécessaires dans les textes règlementaires à la suite de l'article 48 de LF pour 2024.
Fiscalonline 5 décembre 2024Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI
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