Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI

Le Gouvernement vient de publier un décret définissant les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes et opérant les coordinations rendues nécessaires dans les textes règlementaires à la suite de l'article 48 de LF pour 2024.

Prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées. Le contribuable doit conserver les titres pendant au moins cinq ans. La réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer à des titres figurant dans un plan d’épargne en action ou dans un plan d’épargne retraite, et donc ne peut se cumuler avec leurs régimes fiscaux de faveur. L’IR-PME fait partie des dispositifs fiscaux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du CGI).

À la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, l'article 48 de la LFpour 2024 a créé deux réductions d'impôt sur le revenu pour les versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)

En pratique a été créé :

un premier volet de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME (IR-PME) en faveur des souscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI et dans la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) instaurée par l'article 44 de la loi.

Ces JEC réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre mais remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance. La réduction d’impôt s’applique à hauteur de 30 % de l’investissement, dans la limite de 75 000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 150 000 € pour un couple marié ou pacsé.

un second volet de la réduction IR-PME en faveur des souscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %.

Le taux de cette réduction d’impôt est de 50 % dans la limite de 50 000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Cette nouvelle réduction d’impôt est placée sous l’encadrement européen du règlement de minimis.

Le total de ces deux nouvelles réductions d’impôt ne pourra pas procurer une réduction d’impôt globale supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Dès lors que les JEI constituent des PME, les mesures ainsi instituées renvoient aux dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI dite « IR-PME » ou réduction d’impôt « Madelin ».

Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les obligations déclaratives des contribuables pouvant bénéficier des réductions d'impôt en faveur des JEI

Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI

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