Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

30/12/2021 Par La rédaction
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Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.

 

Selon les principes de la TVA, les opérations réalisées entre les différentes entités d’une même personne morale ne sont normalement pas imposables.

Toutefois, par un arrêt