La Cour d’appel de Douai vient de rendre une décision relativement à l’assujettissement d’une société étrangère à la taxe de 3% portant sur un immeuble vendu par le requérant mais dont la publication à la conservation des hypothèques n’est intervenue qu’ultérieurement.
Fiscalonline 18 décembre 2019Taxe de 3% et opposabilité d’un vente immobilière à l’égard de l’administration fiscale
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