L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3% s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

1. Les personnes morales assujetties à cette contribution