Pour mémoire, en vertu de l'article 119 bis-2 du CGI, les dividendes de source française versés à des entités étrangères subissent une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 dudit code.
Fiscalonline Il y a 2 heuresRestitution de la RAS sur dividendes à un fond étranger : la notification au seul mandataire n'ouvre pas le délai de recours
Restitution de retenue à la source sur dividendes à un fonds liechtensteinois comparable à un OPCVM français…le délai de recours ne court qu'à compter de la notification au domicile réel du contribuable.
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