Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération pour respect des obligations déclaratives ou communication est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d’une QPC posée par la société H LTD. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2 ° et 3 ° de l’article 990 E du CGI, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l’article 29 de la loi de finances pour 1993.