La juridiction judiciaire vient de rappeler que l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques étrangères est accordée sur le fondement de l’article 990 E-3-d et e du CGI sous réserve de justifier la réalité de l’identité de leurs actionnaires.
Rappel des faits :
La SA P Pest une société de capitaux de droit suisse, domiciliée à Genève qui comportait à l’origine trois associés, Monsieur X Y, Monsieur G-H Y, Monsieur Z A.
Cette société a acquis une propriété dénommée sur la commune de Vallauris, par jugement d’adjudication du 3 novembre 1966, pour un prix correspondant à 76 240 €.
En sa qualité de société de droit étranger possédant un ou plusieurs immeubles en France, la SA Placinter a déposé trois dé;clarations n° 2746, relatives à la taxe de 3 %, au titre des annees 2009, 2010 et 2011, conformément aux dispositions de l’article 990 D du CGI.
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