Taxe de 3% sur les immeubles : tous les actionnaires doivent être mentionnés sur la 2746

10/09/2021 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rappeler que l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques étrangères est accordée sur le fondement de l’article 990 E-3-d et e du CGI sous réserve de justifier la réalité de l’identité de leurs actionnaires.

Rappel des faits :

La SA P Pest une société de capitaux de droit suisse, domiciliée à Genève qui comportait à l’origine trois associés, Monsieur X Y, Monsieur G-H Y, Monsieur Z A.

Cette société a acquis une propriété dénommée sur la commune de Vallauris, par jugement d’adjudication du 3 novembre 1966, pour un prix correspondant à 76 240 €.