Le Conseil d’Etat vient de censurer l’arrêt de la CAA de Paris estimant que cette dernière avait subordonné le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile de France à une condition non prévue par l’article 231 ter du CGI.
En application de l’article 231 ter du CGI , une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départemende Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
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