L’article 24-II de la Loi de Finances pour 2013 a aménagé le traitement fiscal des apports par incorporation au capital d’une créance liquide et exigible. Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Fiscalonline 4 février 2016Traitement fiscal des apports par incorporation au capital d’une créance liquide et exigible
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