Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE

06/03/2019 Par La rédaction
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L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen.

Question :

Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l’article 145 du code général des impôts (CGI) et à l’article 216 du CGI, s’applique t-il aux produits de participation

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