Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE

L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen.