Question :
Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de la COVID19, pour les navires de commerces affectés à la navigation en haute mer qui n’ont pu avoir une activité normale en 2020 (se traduisant par une navigation réduite, voire aucune navigation), quelles modalités peuvent être retenues pour l’année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales ?
Réponse :
Compte tenu des difficultés économiques induites par la pandémie de la COVID19, certains navires qui remplissent par ailleurs les autres conditions prévues par la doctrine administrative pour la qualification de navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, n’ont pas pu, faute de clientèle, naviguer en 2020 dans les conditions représentatives de leur activité normale.
D&egave;s lors, pour l’application de l’exonération en 2021, les opérateurs ont la faculté d’évaluer le respect du ratio de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales sur la base de l’activité de cette même année dans les mêmes conditions que celles prévues par la doctrine administrative pour une mise en service, un changement de propriétaire ou un début d’exploitation en France (I-C-1 § 140 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).
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