Aux termes de l'article 283-3 du CGI, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de cette facturation. Cette taxe est due au Trésor indépendamment de la question de savoir si l'opération sous-jacente entrait effectivement dans le champ de la TVA.
Fiscalonline Il y a 2 heuresLa TVA facturée dans un acte notarié est due même si l'opération relève de la dispense de l'article 257 bis
Le juge vient de nous rappeler qu'une TVA mentionnée dans un acte authentique de cession ( sous la forme d'un prix exprimé TTC) est due du seul fait de sa facturation, en application de l'article 283-3 du CGI. Peu importe que l'opération ait pu relever de la dispense de l'article 257 bis du CGI.
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