Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI transpose prévoit un mécanisme de dispense automatique et obligatoire de TVA lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit d'une « universalité totale ou partielle de biens ».
Fiscalonline Il y a 1 heureLevée d'option de crédit-bail et transmission d'universalité : la responsabilité notariale engagée pour application erronée de la TVA
Nouvelle décision dans le cadre du contentieux de la responsabilité notariale en matière fiscale octroyant une indemnisation totale (montant de la TVA) du préjudice subi par un crédit-preneur qui s'était vu appliquer à tort la TVA sur option lors de la levée d'option d'un contrat de CBI alors que l'opération relevait de la dispense de l'article 257 bis du CGI.
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