Déclarer la cession de titres à l'enregistrement ne dispense pas de déclarer la plus-value à l'impôt sur le revenu

Le juge de l'impôt était saisi de la situation d'un cédant de droits sociaux dont le prix, payé pour partie à la signature et pour partie via des actes de fixation du prix définitif (complément de prix) conclus la même année, avait été déclaré au service de l'enregistrement mais jamais porté sur sa déclaration de revenus…