La Cour a déjà jugé que, n’étant la contrepartie d’aucune activité économique, la perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et que, par conséquent, les dividendes résultant de la détention de participations sont étrangers au système des droits à déduction.
Déduction de la TVA grevant les services acquis par un holding dans le cadre d'une prise de participation dans une de ses filiales
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