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Déduction de la TVA grevant les services acquis par un holding dans le cadre d'une prise de participation dans une de ses filiales

Article de la rédaction du 8 octobre 2001

La Cour a déjà jugé que, n’étant la contrepartie d’aucune activité économique, la perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et que, par conséquent, les dividendes résultant de la détention de participations sont étrangers au système des droits à déduction.

La Cour souligne que, comme la perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, les dividendes distribués par ses filiales à un holding qui est assujetti à la TVA pour d’autres activités et fournit à ces filiales des services de gestion doivent être exclus du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction en vertu de l’article 19 de la sixième directive.

Il y a dès lors lieu de répondre à la deuxième question que la perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

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