Le député du Nord Jean-Jacques Candelier a déposé une proposition de loi relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués . Cette contribution dont le taux est fixé à 3 % s’applique aux montants distribués dont la mise