La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale.
Fiscalonline 21 août 2019Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale
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