Appréciation du seuil de dépenses de recherche pour le statut JEI

18/03/2009 Par La rédaction
3 min de lecture

Question :

Les rémunérations des dirigeants peuvent-elles être prises en compte pour l’appréciation du seuil des dépenses de recherche ?

Réponse :

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices de 5 ans au maximum et à des exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser au minimum 15 % de dépenses de recherche, lesquelles sont définies, par commodité, par référence aux dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

D’une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d’impôt reherche ...