Appréciation du seuil de dépenses de recherche pour le statut JEI

18/03/2009 Par La rédaction
3 min de lecture

Question :

Les rémunérations des dirigeants peuvent-elles être prises en compte pour l’appréciation du seuil des dépenses de recherche ?

Réponse :

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices de 5 ans au maximum et à des exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser au minimum 15 % de dépenses