Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 44 de la loi de finances pour 2024 qui crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC).
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023 (Rapport Midy), l'article 44 de la Loi de Finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC ou JEC).
Il est désormais prévu que les JEI comprennent également des jeunes entreprises de croissance qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance.
Il s'agit des entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, qui réalisent entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui satisfont à des indicateurs de performance définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI et précisés par décret du 24 mai dernier.
Cette nouvelle catégorie, qui complète le dispositif des JEI, doit permettre aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
Les conditions de qualification de JEIC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
Bercy profite également de cette mise à jour pour commenter l'article 69 de la Loi de Finances pour 2024 qui a supprimé, dès 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI notamment pour financer la mise en place d’un dispositif rénové et renforcé de soutien aux jeunes PME innovantes,