Fiscalonline 31 mai 2023

Contrôle du CIR : pas de rejet des dépenses de sous-traitance si le ministère a omis de demander les documents justificatifs les concernant

Dans le cadre d'un contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR), la juridiction administrative nous rappelle que l'expert du ministère chargé de la recherche ne peut rejeter l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses de sous-traitance en raison de l'absence de documents décrivant les prestations sous-traitées sans demander au préalable et précisément ces documents avec un délai de trente jours.

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