Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et notamment sur la qualification des dépenses de personnel éligibles et l'assimilation de certains prêts à taux préférentiel à des subventions publiques déductibles.
Pour mémoire, le CII a été instauré par la loi de finances pour 2013 et codifié à ...