Fiscalonline 4 août 2002

Fiscalité comparée des brevets en France et dans six pays industrialisés

Par une lettre du 7 février 2001, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a consulté plusieurs cabinets d’avocats spécialisés dans le but de confier à l’un d’entre eux une étude destinée à, selon les termes mêmes de cette lettre, «identifier des mesures fiscales susceptibles de créer des conditions plus favorables au dépôt et à l’exploitation des brevets par les entreprises françaises».

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