Le Gouvernement vient par décret de définir les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI
Fiscalonline 16 juillet 2022Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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