Nouvelle décision relative aux modalités de prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations mixtes pour le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Pour le juge, l'application d'un prorata basé sur le temps de travail du personnel n'est pas une méthode de preuve suffisante pour justifier de l'affectation réelle des machines à la R&D.
L'article 244 quater B du CGI énumère limitativemet les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche. Sont ainsi visées les dotations aux amortissements des immobilisations ...