CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte

Nouvelle décision relative aux modalités de prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations mixtes pour le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Pour le juge, l'application d'un prorata basé sur le temps de travail du personnel n'est pas une méthode de preuve suffisante pour justifier de l'affectation réelle des machines à la R&D.