Le PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIR

17/01/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative confirme que les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance (Ex-OSEO), de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ils sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables.

 

En application des disposition de l'article 244 quater B-III du CGI les

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