Le Gouvernement vient d'apporter des précisions quant à la soumission ou non des différentes prestations des cabinets de conseil en propriété industrielle à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI.
Fiscalonline 8 décembre 2022Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source de l'article de l'article 182 B du CGI
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