Pour le juge lorsqu'aucune imposition complémentaire n'est mise à la charge du contribuable au titre des revenus ayant fait l'objet d'une retenue à la source (cas des non-résidents soumis aux retenues libératoires des articles 182 A et 182 B du CGI), le délai d'un an de l'article R. 196-1 du LPF-b doit être écarté.
Pour mémoire les contestations relatives aux retenues à la source appliquées aux non-résidents sont enfermées dans le délai spécial et restrictif de l'article R. 196-1, econde partie, b) du LPF...