Prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique prévue à l’article L. 413-8 du code de la recherche.
Question :
Remarque liminaire : Le présent rescrit complète celui publié le 19 mai 2009 (n° 2009/36) s’agissant de l’éligibilité des dépenses susmentionnées dans la base de calcul du cr´dit d’impôt recherche.
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