Prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique prévue à l’article L. 413-8 du code de la recherche.
Fiscalonline 10 février 2010Les rémunérations allouées au fonctionnaire chercheur sont éligibles au CIR
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