Modalités d'intervention des agents du MESR dans le contrôle du CIR

08/02/2013 Par La rédaction
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L’article L. 45 B du LPF permet aux agents du ministère chargé de la recherche de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR prévu à l’article 244 quater B du CGI , sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

L’article R. 45 B-1 du LPF prévoit les modalités d’exercice du contrôle de la réalité de l’affectation

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