TVA et objets d'art : ouverture du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons passant par la société de l’artiste

Décision importante pour les professionnels du marché de l'art, les galeries et les artistes. Elle apporte, s'agissant de la TVA, des précisions concernant l'interprétation de l'article 316 §-1-b de la directive 2006/112/CE relatif à l'application du régime de la marge bénéficiaire aux objets d'art qui s'appliquera désormais indépendamment du statut juridique de l'artiste.