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Fi group10 décembre 2018Articulation entre crédit d'impôt recherche et jeune entreprise innovante
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Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont été mis en place afin d’inciter les entreprises à installer leurs opérations de R&D en France. Dans ce cadre, les deux mécanismes offrent une importante réduction des coûts salariaux pour le personnel réalisant des travaux de recherche. Il s’agit donc d’outils extrêmement intéressants, aux avantages nombreux, pour les entrepreneurs.
Le premier avantage est l’assiette relativement large des deux dispositifs. Le CIR est ainsi accessible à toutes les entreprises et associations soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Plus restreint, le JEI est réservé aux PME détenues majoritairement par une personne physique, créées depuis moins de 8 ans et réalisant a minima 15% de dépenses de R&D.
Les activités éligibles à l’un ou l’autre des deux dispositifs doivent présenter un aléa technique et un degré d’originalité par rapport à l’état de l’art. Le CIR et le JEI sont complémentaires et cumulatifs. Ils sont déclaratifs.
Le second avantage des deux dispositifs est la possibilité qu’ont les entreprises de s’assurer de l’éligibilité d’un projet au CIR ou au JEI avant même de le déclarer. Pour cela, l’entreprise peut interroger l’administration fiscale sur sa situation, via la procédure de rescrit, afin d’obtenir une position formelle de sa part. L’absence de réponse de la part de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite, opposable en cas de redressement.
Il est à noter que le rescrit CIR et le rescrit JEI sont fortement liés, l’acceptation ou le refus du rescrit JEI indiquant généralement l’issue qui sera réservée par l’administration au CIR.
Ainsi, l’obtention, via un rescrit, d’un avis favorable sur l’éligibilité d’un projet au JEI sécurise en principe le CIR car elle constitue aux yeux de l’administration un important indicateur de présence de R&D . La pratique peut néanmoins se révéler différente. Il existe notamment une jurisprudence dans laquelle la présence d’un rescrit JEI les années antérieures n’a pas permis de convaincre les juges de la présence de R&D *(CAA Nancy, 29 décembre 2015, SAS Consignity).
A contrario, le rejet d’un rescrit JEI qui ne répondait pas aux critères d’éligibilité est susceptible d’aboutir à terme à un rejet du CIR. Ce double rejet en cascade n’est toutefois pas automatique.
Tout d’abord, l’entreprise concernée n’a pas nécessairement évoqué l’ensemble de ses projets de R&D dans le rescrit JEI. Il lui sera donc possible de présenter les projets non évoqués dans sa déclaration de CIR et de bénéficier de ce dernier dispositif, à défaut de pouvoir jouir du premier. De même, le rejet préalable d’un rescrit JEI ne peut pas toujours être utilisé pour ensuite refuser le bénéfice du CIR.
L’administration fiscale ne peut pas utiliser la simple référence à un rescrit défavorable si elle ne motive pas son rejet et ne le transmet pas au contribuable (CE, 7 février 2018, Société Prismedica). Enfin, un rescrit JEI rejeté pour une question de date de dépôt n’a aucun impact sur la déclaration du CIR et la possibilité pour l’entreprise de pouvoir en bénéficier puisqu’aucun positionnement sur l’éligibilité n’a été formulé par l’administration.
Plusieurs recours existent pour une entreprise en cas de rejet de sa demande . Elle peut dans un premier temps solliciter l’examen par un collège d’experts. L’examen se fera sur le dossier remis initialement, éventuellement augmenté d’une rencontre. Si des compléments doivent être apportés, il sera préférable de déposer une nouvelle demande de rescrit. Dans un deuxième temps , en cas de litige persistant, la médiation des entreprises peut être saisie. Enfin, il est toujours possible de porter l’affaire au contentieux. Si la réclamation contentieuse fait à son tour l’objet d’un rejet, le tribunal administratif pourra être saisi.
La saisine sera notamment recevable en cas d’existence d’éléments nouveaux, telle la présentation d’un rapport d’expertise « privé » venant attester du caractère R&D (CAA Marseille, 29 décembre 2016, SAS Newton’s) .