Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI opérés par la loi de finance pour 2020.
Fiscalonline 23 avril 2020Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle
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