La loi pour un État au service d’une société de confiance a prévu la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.
En revanche, les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par cette publication.*
En application de cette disposition, Bercy viet de publier son 10ème rescrit relatif au délai de dépôt d’une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI. ...
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