La loi pour un État au service d’une société de confiance a prévu la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.
En revanche, les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par cette publication.*
En application de cette disposition, Bercy vient de publier son 10ème rescrit relatif au délai de dépôt d’une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI.
Question :
Pour être qualifiée de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, la demande doit-elle nécessairement être déposée avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel la prise de position formelle de lrsquo;administration est sollicitée ?
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