La loi pour un État au service d’une société de confiance a prévu la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.
Fiscalonline 7 novembre 2018Bercy précise le délai de dépôt d'une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI
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