Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au BOFIP-impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, par lesquels l’administration donne son interprétation des dispositions de l’article 244 quater B-III du CGI en matière de dépenses de sous-traitance.
Fiscalonline 10 septembre 2020CIR et sous-traitance agréée : Le Conseil d’Etat annule la doctrine restrictive de 2014
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