CIR et dépenses de sous-traitance : de la nécessité de prouver le paiement effectif des dépenses au cours de l'année concernée

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'éligibilité des dépenses au CIR, notamment en matière d'immobilisations incorporelles et de dépenses de sous-traitance. Il souligne l'importance d'une documentation rigoureuse et contemporaine des projets de recherche et des dépenses engagées, ainsi que la nécessité pour les entreprises de pouvoir justifier précisément du paiement effectif des dépenses au cours de l'année fiscale concernée.

Les dépenses de R&D pouvant donner droit à un CIR sont définies à l'article 244 quater B du CGI et précisées par l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-20160706. Ces dépenses sont notamment :

• les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D ;
• les dépenses de sous-traitance.

Rappel des faits : 

La société N, qui exerçait à Montpellier  une activité de recherche et de développement en biotechnologies, a présenté, le 20 avril 2020, une demande de remboursement de CIR, rectifiée le 25 août 2020, au titre de ses dépenses engagées en 2019 dans le cadre de ses projets reconnus éligibles.

Par deux décisions d'admission partielle, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société à hauteur de 312 776 €.

La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de son crédit d'impôt, pour un montant de 489 740 €.

Me A, administrateur judiciaire de la société N, fait appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Il fait valoir :

• que les dotations aux amortissements des immobilisations de recherche sont éligibles au CIR, conformément aux articles 244 quater B du CGI et 49 septies I de l'annexe III au CGI.
• que les dépenses de fonctionnement forfaitaires liées à ces amortissements doivent également être prises en compte.
• que l'administration a pris une position formelle lors de contrôles antérieurs, admettant la correcte inscription comptable des immobilisations.
• que la doctrine administrative excluant ces dotations est illégale.
• que les dépenses de sous-traitance contestées sont justifiées et éligibles au CIR.

La Cour vient de rejetter la requête de la société Neomerys, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

• Concernant les dotations aux amortissements :

• • La société n'a pas démontré que les dépenses immobilisées se rapportaient à des projets nettement individualisés avec de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

Pour la Cour, la facture produite par la société pour justifier la rentabilité commerciale de ses projets n'est pas considérée comme probante, car son montant est disproportionné par rapport à la valeur des immobilisations en question et ne mentionne pas explicitement ces immobilisations. Par ailleurs, la société n'a pas fourni d'éléments supplémentaires demandés par la Cour pour établir un lien entre cette facture et les immobilisations litigieuses. Par conséquent, la Cour a jugé que les immobilisations ne satisfaisaient pas aux conditions de "sérieuses chances de rentabilité commerciale" requises par le code de commerce et le plan comptable général.

La Cour valide donc la décision de l'administration de refuser l'inscription de ces dépenses en tant qu'immobilisations incorporelles et, par conséquent, de rejeter les dotations aux amortissements correspondantes dans le calcul du CIR pour 2019.

• • L'absence de remise en cause lors de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF.

• Concernant les dépenses de sous-traitance :
  • Pour les contrats prévoyant des versements échelonnés, la société n'a pas prouvé que les paiements autres que les premiers acomptes ont été effectués en 2019.

La société Neomerys a conclu des contrats de sous-traitance avec l'INRA et le CNRS en décembre 2019. Ces contrats prévoyaient un premier acompte (admis dans le CIR 2019) et des versements ultérieurs. Pour la Cour, la société n'a pas prouvé que les versements ultérieurs ont été effectués en 2019.

• • Pour les autres factures, la simple production de celles-ci ne suffit pas à justifier le paiement effectif en 2019.

La Cour confirme le rejet de la demande de la société N, validant la décision de l'administration d'exclure ces dépenses de sous-traitance du CIR 2019, faute de preuves suffisantes de leur paiement effectif durant cette année fiscale.