FIDAL
Article de Caroline André, avocat associé, cabinet Fidal
La loi de Finances pour 2019 avait prévu une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés qui engagent plus de 2 Millions d’euros de dépenses de recherche.
Ces entreprises devaient en théorie annexer à leur déclaration de CIR un état n°2069 A-1-SD comportant la description de tous les travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR, leur étant d’avancement, les moyens humains et matériels mis en œuvre etc…*
Cette nouvelle obligation, relativement contraignante, devait être souscrite pour les CIR déposés au titre de l’année 2018, soit avant le 18 mai 2019 pour les entreprises dont l’exercice coïncide