L'article L. 76 B du LPF impose deux obligations distinctes à l'administration.
Fiscalonline Il y a 1 heurePreuve de la notification et garantie de l'article L. 76 B du LPF : les dangers du recommandé sans avis de réception
Le juge de l’impôt nous rappelle que l'envoi d'un courrier recommandé sans avis de réception, quand bien même il serait assorti d'une simple capture d'écran de suivi postal sur internet, est insuffisant pour établir la saisine effective de l'administration fiscale
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