CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique

15/09/2021 Par La rédaction
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CIR : pour le Gouvernement, il n’y a pas lieu d’étendre à deux mois le délai accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche

La députée de Savoie Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Gouvernement sur le délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour mémoire, les entreprises qui déposent un imprimé modèle 2069-A-SD relatif au crédit d’impôt recherche doivent également remplir et déposer un dossier technique pour justifier leur déclaration.

Ce dossier justificatif doit comporter une description scientifique et technique établie par le chef de projet ayant mené les travaux de R&D au sein de l’entreprise. L’administration fiscale met à disposition des contribuables une notice, qui sert d’aide pour la constitution du dossier

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