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Précisions doctrinales relatives à la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Article de la rédaction du 18 novembre 2021

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Bercy vient de tirer les conséquences du décret qui a modifié les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

Le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) est régi par les articles R.. 59-1 et suivants du LPF.*

Le 2 juillet dernier le Gouvernement a publié un décret améliorant le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

Ce décret a notamment modifié également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité du crédit d’impôt pour dépenses de recherche par une entreprise, la transmission par celle-ci d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.

Bercy vient d’intégrer au BOFIP cette phase de la transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises

L’article R. 60-1 B du LPF prévoit que lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI, le contribuable transmet au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité consultatif, un document de synthèse des contestations selon le formulaire n° 2211-SD (CERFA n° 16147) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site du ministère chargé de la recherche et de l’innovation (ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - MESRI) www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Tip
Remarque : L’obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises prévue à l’article R. 60-1 B du LPF s’applique pour les demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021.

S’agissant de la computation du délai de soixante jours, le délai est un délai franc.

Tip
Exemple : La demande de saisine du comité consultatif du CIR est reçue le mercredi 28 avril de l’année 2021. Le délai de soixante jours commence à courir le 29 avril 2021, le soixantième jour est atteint le dimanche 27 juin 2021. Le dernier jour pour procéder à l’envoi du document de synthèse des contestations est donc le 28 juin 2021.

Le délai de soixante jours n’est pas contraignant. Toutefois, l’envoi du document de synthèse des contestations dans ce délai permet au comité consultatif d’instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.

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