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Bercy commente le rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

Culture et média

Article de la rédaction du 1er juillet 2021

Crédit photo : spr - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP l’article 147 de la LF pour 2021 qui a rétabli, à compter pour 4 ans, la réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour mémoire, l’article 220 undecies du CGI prévoyaitt que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Ces entreprises devaient exploiter un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale.

Les souscriptions devaient avoir été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Les entreprises devaient s’engager à conserver les titres auxquels ils souscrivent pendant une durée de cinq ans.

Ce dispositif original avait été supprimé en 2014 au regard de sa faible efficience.

L’article 147 de la LF pour 2021 rétabli le principe d’une réduction d’impôt équivalant à 25 % du montant d’une souscription au capital d’une société de presse.

Il modifie l’article 220 undecies du CGI en précisant que la souscription doit intervenir entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Elle ne peut par ailleurs concerner que des publications ou des services de presse en ligne d’information politique et générale ou consacrés pour une large part à l’information politique et générale. Le bénéfice de la réduction d’impôt doit, par ailleurs, respecter le droit européen applicable aux aides de minimis.

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