Bercy commente le rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

01/07/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l’article 147 de la LF pour 2021 qui a rétabli, à compter pour 4 ans, la réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour mémoire, l’article 220 undecies du CGI prévoyaitt que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Ces entreprises devaient exploiter un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale.

Les souscriptions devaient avoir été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Les entreprises devaient s’engager à conserver les titres auxquels ils souscrivent pendant une durée de cinq ans.

Ce dispositif original avait été supprimé en 2014 au regard de sa faible efficience.

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