L’article 244 quater B du CGI dispose que rentrent dans l’assiette du CIR les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Fiscalonline Il y a 1 heureLes dotations aux amortissements d'un prototype peuvent entrer dans l'assiette du CIR
Pour le juge de l’impôt, le critère d'éligibilité des dotations aux amortissements au CIR n'est pas la nature juridique de l'immobilisation (prototype ou non) mais son usage effectif pour des opérations de recherche.
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