Droits de mutation applicable en cas de levée d'option d'un crédit-bail portant sur une marque exploitée

06/05/2009 Par La rédaction
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Question :

En matière de crédit bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation visé par l’article 719 du (CGI) ?

 

Réponse :

L’acquisition d’un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l’article 719 du CGI.

En vertu de la doctrine administrative DB 7 D 266 (mise à jour du 15 juin 2000), il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire.

Lors de l’acquisition de la marque exploitée, les r&erave;gles applicables sont les suivantes : ...