Evolution de la procédure de contrôle du CIR et du fonctionnement du comité consultatif du CIR

06/01/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret améliorant le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

 

Il modifie à cet effet l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du ministère de la recherche chargés du contrôle du CIR de transmettre à la direction générale des finances publiques les renseignements et copies de documents

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