Le Gouvernement vient de publier un décret améliorant le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Fiscalonline 6 janvier 2021Evolution de la procédure de contrôle du CIR et du fonctionnement du comité consultatif du CIR
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