Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »

01/12/2020 Par La rédaction
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Communiqué du 1er décembre 2020

La Direction générale des Finances publiques a remis au Parlement son rapport sur la facturation électronique, qui présente les solutions envisagées pour son déploiement. Ce rapport a été réalisé suite à une consultation large des professionnels qui seront concernés par la réforme.

Dans le projet de loi de finances en cours de discussion au Parlement, le Gouvernement propose d’acter la généralisation de la facturation électronique. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté en faveur de l’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette réforme. Ce travail législatif sera mené, dès l’année 2021, en étroite coordination avec les parties